Les objectifs

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Acquérir les compétences générales et professionnelles liées aux métiers de collaborateur du notariat en développant une capacité d’analyse, de synthèse et d’organisation, en maîtrisant la technique juridique et le vocabulaire y afférent, la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère, les outils et technologies informatiques spécifiques à la profession.

Le BTS Collaborateur juriste notarial s’adresse aux jeunes qui souhaitent s’orienter vers les fonctions de collaborateur, assistant rédacteur d’actes, formaliste ou négociateur immobilier.

 

Le collaborateur juriste notarial doit maîtriser :

• Les techniques de communication et d’information ainsi que les outils propres au notariat

• Les techniques d’organisation

• Les techniques de rédaction d’actes

• Les techniques nécessaires à l’accomplissement des formalités

• La déontologie et l’environnement propres à l’activité notariale

 

Le collaborateur juriste notarial doit être capable :

• D’analyser les principes juridiques de base et l’état du droit positif

• D’expliquer, à des personnes non averties, les principes et les règles juridiques simples et leurs modalités d’application pratique

• De mettre en œuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle

• De conduire une réflexion sur l’application des règles de droit

 

L’activité du collaborateur juriste notarial s’exerce dans le cadre des trois pôles suivants :

• Accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie ;

• Conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial ;

• Conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise.

 

La formation du BTS Collaborateur juriste notarial est encadrée par l’arrêté du 13 décembre 2021.

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Les pré-requis

 

Cette formation est ouverte aux personnes titulaires d’un baccalauréat général, technologique ou professionnel ou d’un titre ou diplôme classé dans le RNCP au niveau IV (article D. 612-30 du code de l’éducation).

Compétences et qualités requises :

• Capacité d’analyse et synthèse

• Capacités rédactionnelles

• Capacité d’organisation et d’adaptation

• Compréhension de l’environnement professionnel et économique

• Intérêt pour le droit

• Maîtrise de la communication écrite et orale y compris en langue vivante étrangère

• Maîtrise des outils et technologies informatiques courants

• Attention et sens de l’écoute

• Rigueur intellectuelle et discrétion

• Sens de l’initiative

 

​Conditions d'admission

 

Candidature via PARCOURSUP ou en contactant le site d’enseignement choisi pour une candidature directe.

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Seront regardés les relevés des notes, plus particulièrement les notes obtenues au baccalauréat, ainsi que les appréciations des professeurs pour les classes de Première et de Terminale.

 

Si votre candidature est présélectionnée, elle peut être complétée le cas échéant par un entretien individuel.

Si elle est alors retenue, nous vous enverrons le dossier d’inscription. Si ce n’est pas déjà fait, vous devrez alors rechercher un office notarial qui vous accueillera pour votre contrat d’apprentissage.

Si vous n’avez pas trouvé d’entreprise d’accueil à la rentrée, la loi “Avenir professionnel” vous permet de débuter un cycle de formation en apprentissage, dans la limite de trois mois, en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pendant cette période, le CFA vous accompagnera dans votre re- cherche d’un employeur.

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Alternance au sein d’un office notarial

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La formation étant organisée en alternance, le candidat doit trouver un contrat de travail en apprentissage au sein d’un office notarial. Il convient d’anticiper cet impératif et de commencer les recherches le plus tôt possible. Ni l’INFN, ni les Chambres de Notaires, ni le Conseil Régional des Notaires n’ont le pouvoir de placer d’office les stagiaires en contrat d’apprentissage dans des Études notariales. Toutefois, le CFA INFN accompagne et assure le suivi des apprentis dans leur recherche d’employeur.

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Le contrat d’apprentissage

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Le contrat de travail prend la forme d’un contrat d’apprentissage qui peut être conclu pour une durée li- mitée (de 24 mois minimum si le contrat débute dès la première année de formation au BTS ou 12 minimum mois s’il ne débute que pour la 2e année de BTS ; étant précisé que, dans tous les cas, le terme du contrat ne doit pas être postérieur de plus de deux mois après la fin de la formation) ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI avec période d’apprentissage).

La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. (voir article L. 622-12 du code du travail). Dans tous les cas, il convient que vous preniez attache avec le site d’enseignement du CFA INFN souhaité pour vérifier la date de début de contrat et de formation à retenir.

Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes de moins de 30 ans (pas de limitation d’âge en cas de handicap).

Le contrat d’apprentissage présente l’avantage de bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques par l’OPCO EP, les conditions de cette prise en charge sont vérifiées par ce dernier (Voir le guide de l’alternance, la synthèse des aides aux employeurs d’alter- nants et le guide des critères de prise en charge 2022 établis par l’OPCO EP).

Tous les éléments d’information concernant le contrat seront transmis à l’employeur. Après retour des pièces, le CFA INFN se chargera des démarches de prise en charge auprès de l’OPCO EP.

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La rémunération

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La rémunération minimale du salarié en contrat d’apprentissage, en vue de l’obtention du BTS Collaborateur juriste notarial, est fixée par l’accord de branche du 21octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, et est égale à :

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Déroulé pédagogique et calendrier de la formation

 

Le volume horaire global minimum est de 1350 heures d’enseignement, organisé selon un emploi du temps établi par chaque site d’enseignement, dans le respect des préconisations de la direction du CFA INFN. La formation commence en général début septembre.

Cette formation s’effectue sur le temps de travail, à temps plein, selon le rythme indiqué infra (« Organisation de l’emploi du temps »).

TOUS LES COURS, y compris les semaines d’examens blancs ou finaux dans le cadre de la formation du BTS sont obligatoires.

Le déroulé pédagogique est fixé par le référentiel national figurant en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2021, 

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Modules d'enseignement

 

U1 - CULTURE GENERALE ET EXPRESSION

                    Bloc de compétences 4

 

• Appréhender et réaliser un message écrit :

• Respecter les contraintes de la langue écrite

• Synthétiser des informations

• Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture

• - Communiquer oralement :

• S'adapter à la situation

• Organiser un message oral

 

U21 – COMPREHENSION DE L’ÉCRIT ET EXPRESSION ÉCRITE - ANGLAIS

                    Bloc de compétences 5

 

Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :

• Compréhension de documents écrits

• Production et interactions écrites

 

U22 – PRODUCTION ORALE EN CONTINU ET INTERACTION - ANGLAIS

                    Bloc de compétences 6

 

Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :

• Production orale en continu

• Interaction orale

 

U31 – ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT

                    Bloc de compétences 7

 

• Compétences méthodologiques transversales :

• Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées

• Structurer une réponse à une problématique donnée

• Concevoir une réflexion argumentée

• Compétences juridiques :

• Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit

• Utiliser les principaux codes juridiques

• Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée

• Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique

• Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée

• Analyser un acte juridique

 

U32 – ENVIRONNEMENT DE L’ACTIVITÉ NOTARIALE

                    Bloc de compétences 8

 

• Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées

• Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat

• Prendre en compte l'actualité économique et sociale

Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial

• Construire un écrit argumenté et structuré

  

U4 – ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT SELON LES RÉGLES DÉONTOLOGIQUES

                    Bloc de compétences 1

 

• Accompagnement du client selon les règles déontologiques

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique

• Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes

• Expliquer les composantes de la taxation des actes

• Conduire les échanges avec les clients

• Identifier les besoins du client

• Instaurer une relation de confiance avec le client

• Participer à la résolution des conflits

• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client

• Actualiser la base des données de l'office

• Assurer la sécurité des données

• Mettre en œuvre une veille juridique

• Collaborer au sein d'un collectif de travail

 

U5 – CONDUITE D’UN DOSSIER EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE FAMILIAL

                    Bloc de compétences 2

 

• Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation

• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation

• Identifier les conditions de formation de chacune des unions

• Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS

• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions

• Contribuer aux processus juridiques de désunion

• Apprécier les conséquences de la désunion

• Repérer une situation de vulnérabilité

• Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité

• Mener un dossier de libéralités

• Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité

• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale

• Participer au règlement d'une succession

• Contribuer à la gestion de l'indivision

 

U6 – CONDUITE D’UN DOSSIER EN DROIT DES BIENS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER OU DE L’ENTREPRISE

                    Bloc de compétences 3

 

• Analyser le contexte d'une opération immobilière

• Analyser un bail déjà conclu

• Établir un bail en veillant à la protection des parties

• Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires

• Garantir la validité des actes relatifs à la vente

• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix

• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente

• Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier

• Assurer la communication pour la mise en vente du bien

• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce

• Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise

• Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

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Méthodes et moyens

 

Dans un souci d’optimisation de la formation, nous faisons principalement appel, pour nos enseignements, à des Notaires ou des collaborateurs et à des universitaires et professeurs de l’Éducation Nationale. Nos enseignants expérimentés proposent une application des connaissances théoriques à travers des exemples concrets, issus de leur propre pratique, et enseignent la technique de rédaction des actes notariés et autres documents émanant de l’Office Notarial. Pour la Culture générale et expression (Unité 1), l’anglais (Unités 21 et 22) et l’Environnement de l’activité notariale (Unité 32), nous sollicitons des enseignants issus de l’enseigne- ment général ou déjà en poste dans des filières de BTS tertiaires, dont ils maîtrisent parfaitement les pro- grammes. La bonne transmission des connaissances est vérifiée par des évaluations, contrôles continus et d’examens blancs réguliers.

 

L’INFN met à disposition une vidéothèque (https://www.infn.fr/live-replay/) d’actualités juridiques et de thématiques cibles (”Les journées de l’INFN”), en lien avec le programme de la formation et régulièrement enrichie.

Il offre également un accès à une bibliothèque numérique et à des logiciels de rédaction d’actes (en cours de déploiement progressif sur l’ensemble de nos sites).

De plus, une plateforme de préparation au passage d’une certification en langue anglaise est mise à la disposition de chaque étudiant, ainsi qu’un outil d’en- traînement à la maîtrise de l’orthographe et de l’ex- pression : le Projet Voltaire.

L’ensemble de ces moyens permet à l’INFN de garantir une formation de qualité.

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Organisation de l'emploi du temps

 

1350 heures minimum de cours et examens réparties sur deux ans, la formation devant s’effectuer sur le temps de travail : 2 jours au CFA / 3 jours en office notarial (ce rythme est susceptible d’être inversé selon les sites et les périodes de l’année) ; outre des semaines complètes de formation et des semaines complètes à l’étude.

(Rythme indicatif - Des variations peuvent exister suivant les sites)

 

Présence en formation

Le volume horaire global minimum est de 1350 heures d’enseignement, organisé selon un emploi du temps établi par chaque site d’enseignement, dans le respect des préconisations de la direction du CFA INFN. Les informations détaillées sur les modalités d’organisation des cours sont à recueillir auprès du site d’enseignement choisi. L’apprenti est soumis à une obligation d’assiduité.

 

Présence à l’office notarial

Cette formation s’effectuera sur le temps de travail du salarié, selon le rythme susvisé.

• Pendant la période de cours : les étudiants tra- vaillent en principe à l’office du lundi au vendredi, hormis les jours de formation définis par le site d’enseignement.

• Hors périodes de cours et de congés : les étudiants travaillent à l’office à temps plein.

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Tarifs 2022 / 2023

 

Le coût pédagogique annuel de la formation est de 9.546€ pour tous les salariés en contrat d’apprentissage.

Il est pris en charge par l’OPCO si toutes les conditions d’éligibilité sont réunies.

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L’étudiant devra en outre s’acquitter des droits de CVEC (Contribution de vie étudiante et de campus,) d’un montant d’environ 92€, en fournissant à la rentrée l’attestation justificative.

Pour tous renseignements, voir : https://cvec.etudiant.gouv.fr/.

                                                                                         

​Validation et examen

 

Le candidat, pour obtenir le diplôme de BTS Collaborateur juriste notarial, doit passer avec succès les épreuves d’examen national du BTS Collaborateur juriste notarial décrites ci-après. Une session d’examen est organisée chaque année.

Les candidats au BTS Collaborateur juriste notarial déjà titulaires d’un BTS d’une autre spécialité, d’un DUT (ou BUT) ou d’un diplôme de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :

• L’unité U1 de Culture générale et expression

• Les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère anglaise

L’inscription à l’examen du BTS est soumise à une condition de preuve de l’accomplissement de la formation. Pour autant, l’inscription est un acte individuel mais surtout totalement indépendant de l’inscription à la formation. L’INFN assiste le candidat dans sa démarche d’inscription aux examens.

Conformément aux textes réglementaires régissant les BTS, l’organisation de l’examen du BTS Collaborateur juriste notarial, le calendrier d’inscription ainsi que la correction des épreuves écrites et les interrogations orales sont exclusivement du ressort du Rectorat de l’Académie dont dépend le site d’enseignement.

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Que se passe-t-il en cas d'échec à l'examen ? 

Le candidat n’ayant pas validé sa formation peut redoubler son année, suivre à nouveau les enseignements et satisfaire aux nouvelles épreuves nationales. Il peut bénéficier du maintien des notes dans les unités où il a obtenu la moyenne pendant une durée de cinq années. Il peut en outre bénéficier d’une prorogation de contrat d’apprentis- sage, pour une durée d’un an ou plus.

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Débouchés et poursuites d'études

 

Le BTS confère la qualité de collaborateur rédacteur d’actes simples, avec une rémunération minimum imposée par la Convention Collective du Notariat (classification T1).

Métiers visés

Le titulaire du BTS « Collaborateur juriste notarial » exerce principalement au sein d’un office notarial. Dans le cadre d’une première insertion professionnelle, exerçant son activité auprès d’un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial peut occuper des emplois centrés sur :

• La rédaction d’actes simples

• L’exécution de formalités

• La négociation de biens à vendre ou à louer

Le BTS Collaborateur juriste notarial est une formation courte et opérationnelle, qui permet d’entrer dans la vie professionnelle avec un choix assez vaste de métiers. Après avoir acquis une certaine pratique professionnelle dans l’office notarial, le titulaire du BTS Collaborateur juriste notarial peut être appelé à exercer des fonctions plus complexes et diversifiées.

Après quelques années d’expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d’autonomie en matière de suivi de dossiers et de rédaction d’actes.

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Poursuites d’études

Le BTS Collaborateur juriste notarial a pour objectif l’insertion professionnelle immédiate.

Une poursuite d’études est envisageable sur dossier, notamment, à l’Université, en Licence Professionnelle Métiers du Notariat, visée par l’article 86 -2 précité du décret modifié de 1973.

Après l’année de Licence Professionnelle, il est alors possible, à l’Institut National des Formations Notariales, de s’inscrire à la préparation en vue de l’obtention du Diplôme des Métiers du Notariat (DMN) - titre RNCP niveau 6 (Collaborateur juriste notarial).

À long terme, un collaborateur d’une étude notariale, titulaire du DMN depuis au moins 6 ans et qui a exercé au moins 9 ans des activités professionnelles (durées réduites à 4 ans en cas de titularité supplémentaire d’un Master en droit) peut envisager d’évoluer par la voie interne vers l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) dont la réussite permet la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de notaire, permettant d’être nommé notaire (cf. décret n° 73609 du 05/07/1973 – article 7). Cette préparation prend la forme de séances d’une fois par mois sur une durée de 2 ans.

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VAE

 

Le diplôme de BTS peut être obtenu par validation  des acquis de l’expérience (VAE). Le jury peut valider tout ou partie des compétences du candidat. Pour plus de renseignements sur le processus légal et la recevabilité d’un dossier de VAE vous pouvez contacter les sites d’enseignement de l’INFN et le site internet gouvernemental dédié à la question http://www.vae.gouv.fr/ .

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Candidat en situation de handicap ou PMR

 

Pour toute question relative à l’accessibilité ou pour nous faire part de vos besoins d’aménagement de la formation, contactez-nous (referenthandicap.infn@notaires.fr).

Retrouvez toutes les aides à l’embauche : www.agefiph.fr/

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