Conditions d'accès au Contrôle des Connaissances Techniques

 

Les conditions exigées tiennent d’une part à l’expérience professionnelle antérieure et d’autre part au suivi d’une préparation :

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• Expérience professionnelle antérieure : pour pouvoir participer à l’examen, les candidats doivent justifier de neuf années d’expérience professionnelle dans un Office Notarial dont six années au moins depuis l’obtention du diplôme de 1er clerc ou DMN. Lorsque les candidats sont également titulaires d’un Master 2 de Droit, la durée de l’expérience professionnelle antérieure exigée est ramenée à quatre ans.

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• Suivi d’une préparation spécifique : pour pouvoir s’inscrire à l’examen, les candidats doivent préalablement suivre une préparation obligatoire de deux ans. Cette préparation est proposée par certains INFN dont celui de LILLE. La préparation comprend des journées de formation à l'INFN-LILLE (une journée par mois environ sauf période estivale) ainsi que des devoirs à rendre qui sont ensuite notés par les instructeurs. Un livret est remis à chaque candidat à la fin des deux années en vue de justifier du suivi et de la validation de cette préparation.

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L’examen du contrôle des connaissances techniques, qui comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission, se déroule chaque année à Paris à partir du mois de septembre. Il est organisé par l'Institut National des Formations Notariales (INFN). 

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Les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription à la chancellerie au plus tard le   1er mai précédant l’examen et c’est à cette date (1er mai) que sont appréciées les conditions liées à la durée de l’expérience professionnelle antérieure et au suivi de la préparation obligatoire. 

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Les personnes qui souhaitent s’inscrire à la préparation à l'ECCT à l'INFN de LILLE en vue de passer l’examen deux ans plus tard doivent en faire la demande par mail au plus tard le 30 juin de chaque année.

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Ils seront ensuite convoqués afin d’être entendus par une commission de sélection chargée de donner un avis favorable ou défavorable à leur inscription.

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Tarif 2022/2023

Frais d'inscription : 150 euros

Le coût de la préparation s’élève à 900 euros par année  et peut donner lieu à certaines prises en charge auprès de l'OPCO.

Droits d'examen : 500 euros

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Bien entendu, il appartient aux candidats d’obtenir préalablement l’accord de leur employeur puisque la préparation impliquera environ une journée d’absence par mois.

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