Sans titre 112.jpg

La Voie Professionnelle

LE DOSSIER DE CANDIDATURE
VOIE PROFESSIONNELLE 2022
est à télécharger sur le site de l'INFN national rubrique Diplôme de notaire Voie professionnelle
et devra être retourné de manière dématérialisée au plus tard pour le 1er juin à l'adresse florence.deblock.infn@notaires.fr

images.png

Les objectifs

La voie dite professionnelle est une formation spécifique préparant au diplôme de notaire, qui permet à son titulaire d’exercer les fonctions de notaire et de devenir ainsi notaire associé ou titulaire de son propre office, notaire-salarié ou notaire assistant.
Cette formation est proposée exclusivement par l’INFN.

Le cadre réglementaire

La voie dite professionnelle est régie :

  • par les articles 8 à 43-9 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

  • par l’arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l’exercice de la profession de notaire (NOR : JUSC1317911A)

  • par l’arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l’accès à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire (NOR : JUSC1317915A)

  • par l’arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l’examen par modules et du rapport de stage en vue de l’obtention du diplôme de notaire (NOR : JUSC1317919A)

Ces dispositions réglementaires fixent le cadre et le déroulé pédagogique de la formation au diplôme de notaire. Tout candidat est invité à en prendre connaissance avec attention.

Prérequis

La formation est accessible aux étudiants titulaires d’un diplôme de master en droit ou d’un diplôme équivalent au sens de l’arrêté du 8 août 2013. La
préparation au diplôme de notaire est une formation exigeante, qui nécessite d’avoir en amont une bonne 
culture juridique générale, un très bon niveau de maîtrise des fondamentaux juridiques et une aisance au raisonnement juridique ainsi qu’aux techniques rédactionnelles.
L’admission à cette formation est soumise à une commission nationale de sélection.

La sélection

La sélection est effectuée en plusieurs étapes :


Transmission du dossier de candidature
Tout candidat doit déposer un dossier, téléchargeable sur le site internet national de l’INFN (www.infn.fr) au cours du mois d’avril de l’année de candidature considérée.
Ce dossier doit être transmis au site de l’INFN que le candidat a choisi en voeu d’affectation n°1 sur les trois voeux d’affection de site qu’il peut formuler.
Cette transmission doit se faire au plus tard le 1er juin de l’année considérée, par voie dématérialisée (envoi par courriel, date du courriel faisant foi, avec
demande d’avis de réception). Tout dossier incomplet est écarté. Un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de candidature et ce, auprès d’un seul site de l’INFN. Il est précisé que nul ne peut présenter sa candidature plus de trois fois, consécutives ou non, à la commission nationale de sélection.
Après examen du dossier de candidature, l’admissibilité et, le cas échéant, l’admission à la formation en voie professionnelle relèvent de l’appréciation
souveraine de la commission nationale de sélection prévue à l’article 10 du décret du 5 juillet 1973, susvisé.


L’admissibilité
Les dossiers de candidature valablement constitués sont soumis à la commission nationale de sélection qui établira la liste des candidats retenus pour se présenter à un entretien individuel. La liste sera publiée sur le site internet national (www.infn.fr) de l’INFN et affichée dans les locaux du siège de l’INFN.

L’entretien individuel de sélection
L’entretien individuel de sélection est organisé par la commission nationale de sélection. Les convocations seront adressées aux candidats retenus, au moins 15 jours avant la date de l’entretien, par courriel. Le candidat devra confirmer expressément, par courriel également, la bonne réception de cette convocation et sa présence à l’entretien. Cet entretien comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection. L’entretien permettra d’apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.


L’admission
Au terme des entretiens individuels, la commission établira la liste des candidats admis à suivre la formation dispensée par l’INFN. Cette liste sera portée à la connaissance des candidats, par publication sur le site internet national (www. infn.fr) de l’INFN et par voie d’affichage ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard le 15 septembre de l’année de candidature concernée.

Déroulé pédagogique et calendrier de la formation

La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle. L’assiduité à la formation et l’alternance en office notarial (ou entreprise équivalente) sont obligatoires ; le non-respect de ces obligations peuvent empêcher l’accès aux examens et la poursuite de la formation.
La formation débute fin septembre/début octobre de l’année de sélection. Elle est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente-et-un mois à l’issue de laquelle le candidat doit présenter, avant la fin de l’année civile suivant celle de la réussite au dernier module, son rapport de stage.
Le déroulé pédagogique figure en annexe de l’arrêté du 8 août 2013 (NOR : JUSC1317919A).

 

Méthodes et moyens
Dans un souci d’excellence de la formation, l’INFN fait appel pour ses enseignements à des intervenants hautement qualifiés : enseignants universitaires, enseignants spécialistes, praticiens du droit notarial.
Nos enseignants expérimentés proposent une transmission et une application des savoirs théoriques à travers des exemples concrets et des mises en situations professionnelles.
Ils enseignent les techniques de rédaction des actes notariés et autres documents émanant de l’office notarial.
L’INFN met à disposition une vidéothèque (https://www.infn.fr/live-replay/) d’actualités juridiques et de thématiques cibles (“Les journées de l’INFN“), en lien avec le programme de la formation et régulièrement enrichie. Il offre également un accès à une bibliothèque numérique et à des logiciels de rédaction d’actes (en cours de déploiement progressif sur l’ensemble de nos sites). L’ensemble de ces moyens permet à l’INFN de garantir une formation de qualité.

Les modules et les examens

La formation se déroule d’abord sur un mois de cours à temps plein (“module initial”), suivi de cinq modules de formation en alternance avec un stage en office notarial de 30 mois.
Pendant l’alternance, les heures de cours et d’examen s’effectuent sur le temps de travail du salarié.
Le module “initial”, dispensé donc pendant un mois à temps plein, est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat. Ce module est sanctionné par un examen dont les modalités sont décrites ci-après. La réussite à cet examen conditionne l’accès aux modules suivants. Après deux échecs à cet examen, il est mis fin à la formation du candidat.

Les cinq autres modules sont les suivants : Droit de l’immobilier I, Droit de l’immobilier II, Droit de la famille I, Droit de la famille II, Droit de l’entreprise.
Ces cinq autres modules sont dispensés par périodes de six mois, en alternance avec un stage professionnel.
L’étudiant a le titre de “notaire-stagiaire”.
Le rythme de l’alternance est généralement, par semaine, d’un jour (voire, ponctuellement, deux) en formation et de quatre jours en office notarial. Chacun
des cinq modules est sanctionné par un examen dont les modalités sont décrites ci-après. Après trois échecs à l’examen pour un module donné, il est mis fin à la formation du candidat. Les modules ne se compensent pas entre eux. L’examen de chacun des modules composant la formation comporte une épreuve écrite (sujets nationaux) de quatre heures et une épreuve orale de vingt minutes, précédée d’une préparation d'une heure.

Chaque épreuve fait l’objet d’une note sur vingt. L’épreuve écrite consiste en la rédaction d’un cas pratique, d’une consultation ou d’acte. L’épreuve orale
consiste en un exposé-discussion sur un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets qu’il tire préalablement au sort. Ces épreuves sont évaluées par un jury composé et nommé dans le respect des conditions de l’article 31 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. Pour valider l’examen de chaque module, il convient d’obtenir un total des notes des deux épreuves, au moins égal à 20 sur 40.
Si au terme d’un délai de 10 ans à compter de son inscription à l’INFN, le candidat n’a pas obtenu les 6 modules de sa formation, la formation prend fin.
Au plus tard à la fin de l’année qui suit celle de la réussite au dernier module et à condition d’avoir accompli l’intégralité de son stage, l’étudiant doit présenter (soutenance) un rapport de stage dont les modalités sont prévues par l’arrêté du 8 août 2013 susvisé. Pour réussir cet examen, la note d’au moins 10 sur 20 doit être obtenue.
Le diplôme de notaire est délivré par l’INFN aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module ainsi que la soutenance du rapport de stage, et obtenu le certificat de fin de stage.

Le stage

La formation professionnelle préparant au diplôme de notaire implique nécessairement un stage effectué en alternance avec les cinq modules suivant le module initial.
 

Durée du stage
Le stage est d’une durée de trente mois. Il peut être accompli à temps partiel ; en ce cas, la durée du stage est prolongée de telle sorte qu’elle soit équivalente à la durée normale, de trente mois, d’accomplissement du stage.
Admission au stage
L’admission au stage résulte de l’inscription sur le registre de stage effectuée par l’INFN, qui tient également à jour ce registre qui est placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes admises au stage portent le titre de notaire-stagiaire. Le notaire stagiaire peut être radié du registre du stage par décision motivée du conseil d’administration de l’INFN s’il fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité, ou s’il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d’un an. Il peut être radié s’il méconnaît gravement les obligations du stage ou s’il commet des faits contraires à l’honneur ou à la probité. En cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage accomplies.


Objectifs du stage
Le stage a pour objectif de formation l’accomplissement de travaux de pratique professionnelle en lien avec le programme de la voie professionnelle,
sous la direction d’un maître de stage. L’INFN remet au stagiaire un livret de stage, qui doit être régulièrement complété par le stagiaire et son maître de stage. Ces travaux sont complétés par la rédaction du rapport de stage précédemment évoqué et dont la soutenance constitue une épreuve d’examen à part entière.
Cette soutenance doit intervenir avant la fin de l’année civile qui suit celle de la réussite au dernier module d’enseignement, sauf dérogation accordée
par le conseil d’administration de l’INFN. Le stagiaire doit respecter le calendrier d’inscription à la soutenance et de remise des travaux, communiqué en
temps utile par le site de l’INFN dont il dépend.

Le stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa
profession, dans les conditions définies par l’Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat.
Les travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu’elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les modules prévus aux articles 25 et 26 et pour passer les épreuves d’examen doit être laissé au stagiaire.
Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives,
accords ou usages en vigueur, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.

 

Professionnels du droit ou organismes professionnels pouvant accueillir un stagiaire – Stage à l’étranger
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle de l’INFN, auprès d’un notaire.
Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectués :
› Auprès d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un administrateur judiciaire, d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes;
› Auprès d’une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise;
› Dans un organisme professionnel notarial d’enseignement, de documentation, de recherche ou d’assistance
technique;
› Dans un pays étranger auprès d’une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
Sur dérogation du conseil d’administration de l’INFN, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum.

 

Lieu de la formation
La répartition des étudiants admis en voie professionnelle, entre les différents sites d’enseignement de l’INFN, est décidée par son directeur général en considération des voeux exprimés dans la fiche de candidature et des capacités d’accueil des sites.

Les cours et examens ont lieu en présentiel. Ils peuvent avoir lieu en distanciel lorsque les circonstances l’exigent.

Tarifs 2022/2023

Les tarifs sont votés annuellement, pour chaque année de formation, par le conseil d’administration de l’INFN. 

Tarifs 2022 / 2023

  • Frais de dossier de candidature : 150 €. Ces frais de dossier restent acquis à l’INFN quelle que soit l’issue de la candidature.

  • Coût pédagogique de la formation :

    • Module initial : 700 €, frais d’examen inclus

    • Autres modules : 1 300 € chacun outre 350 € de frais par session d’examen

    • Frais de soutenance du rapport de stage : 600 €

  •  Ces frais ne sont pas restituables en cas d’abandon de la candidature ou de la formation.

  • Le coût pédagogique de la formation est susceptible, en cas de financement par l’employeur, de faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO EP sur le support notamment du “plan de développement des compétences“, sous conditions (pour renseignement, consulter le guide des critères de prise en charge 2022 établi par l’OPCO EP). La formation n’est pas éligible au contrat de professionnalisation.

Candidat en situation de handicap ou PMR

Pour toute question relative à l’accessibilité ou pour nous faire part de vos besoins d’aménagement de la formation, contactez-nous (referenthandicap.infn@notaires.fr).
Retrouvez toutes les aides à l’embauche : www.agefiph.fr/

Les débouchés

L’obtention du diplôme de notaire permet une insertion professionnelle immédiate.
Son titulaire peut exercer les fonctions de notaire-assistant, être nommé notaire associé ou titulaire de son propre office, ou encore notaire-salarié au sein
d’un office.