INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES LILLE
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Depuis le 1er octobre 2018, tous les CFPN et IMN sont devenus INFN
La voie universitaire
La voie universitaire est l'une des deux voies d'accès au notariat. Elle est ouverte aux étudiants titulaires d'une maîtrise en droit. Elle est sanctionnée par le Diplôme supérieur du notariat. La durée des études est de trois années.
Au cours de la première année, les candidats admis préparent le master en droit avec la mention ou spécialité "droit notarial" au sein de l'Université. Un stage est inclus dans la préparation du diplôme. Il a une durée d'au moins un mois. L'année est sanctionnée par un examen terminal comportant des épreuves écrites et orales. Deux sessions sont organisées par an.
Au cours des deuxième et troisième années d'études, la scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles consacrées à l'étude de thèmes juridiques et pratiques, liés à l'exercice de la profession de notaire. Chacune des quatre périodes semestrielles donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances sous la forme, d'une part, de contrôle continu, d'autre part, d'examens périodiques ou terminaux. En cas d'échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais il est tenu de subir à nouveau par la suite les épreuves correspondant à la période non validée.
Durant la période préparation au Diplôme supérieur du notariat, les candidats accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
A la fin de la scolarité, les candidats présentent un rapport de stage devant un jury d'au moins trois membres désigné par le Président de l'Université. Le jury est présidé par un professeur ou maître de conférences de droit des Universités et il comprend au moins un notaire.
L'inscription
Après l'obtention du master professionnel droit mention droit notarial, l'étudiant est stagiaire pendant 2 ans et suit parallèlement un enseignement dispensé à la fois par un centre de formation professionnelle notariale et par une université ayant conclu une convention avec l'Institut National des Formations Notariales (INFN).
Il est à noter que pour devenir notaire il faut remplir les conditions définies par le décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
modifié par l'Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat
Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
a) Condition de nationalité :
Etre français.
b) Conditions de diplôme :
Etre titulaire :
- de la maîtrise en droit (ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession de notaire) ;
- du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.
Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d'ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.
Peuvent être exemptés de la seconde condition, certains professionnels du droit répondant à certaines conditions d'ancienneté et à l'issue d'un stage d'une durée minimum d'une année et le cas échéant ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.
c) Conditions relatives à la probité et à la moralité :
Ne pas avoir été :
- l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
- frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 & titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967).
Les étudiants doivent procéder à une inscription administrative auprès de l'université (via le site internet de Lille 2), ainsi qu'une inscription au registre des stages ( auprès de l'INFN de LILLE)
Pour tout renseignement relatif au DSN
Nicolas LEMAY
Faculté de Droit Lille 2
Scolarité Master 2
1 place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex
Tel : 03.20.90.77.03