Les objectifs

  

Le Diplôme des Métiers du Notariat (« DMN ») a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à finaliser, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou de tout autre cursus reconnu équivalent (notamment Licence professionnelle en droit ou licence 3 droit) en accordant à son titulaire le titre de Collaborateur Juriste Notarial, enregistré au RNCP, niveau 6 (code CPF : 306839).
La formation préparant au DMN est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire (articles 74 à 79). Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen sont fixés par l’INFN. Ils ont été approuvés par le garde des sceaux, ministre de la Justice, le 13 novembre 2008.

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Pré-requis

    

Cette formation est ouverte aux personnes titulaires d’une Licence Professionnelle Métiers du Notariat mais aussi, plus généralement, à tout titulaire d’une Licence de Droit (sans exigence sur la spécialité de cette Licence).

 

Une équivalence a également été accordée aux Licences Professionnelles :

• Assistanat juridique,

• Comptable taxateur d'études notariales,

• Carrières et métiers de l'immobilier.

 

La préparation au DMN nécessite un bon niveau de maîtrise des fondamentaux du droit (personnes, biens, obligations et contrat) et des connaissances solides dans les principales matières de la pratique notariale (droit de la famille et du patrimoine familial, droit de l’immobilier, droit de l’entreprise).
Pour les étudiants souhaitant suivre cette formation et n’étant pas encore salariés du notariat, la priorité est de trouver une étude notariale acceptant de les accueillir en alternance pendant un an. Cette alternance a en principe pour support un contrat de professionnalisation, sachant que les étudiants seront rémunérés conformément à la Convention Collective du Notariat, en qualité
de collaborateur rédacteur d’acte stagiaire (classement T1 - coefficient 135). Pour les personnes déjà salariées du notariat, la formation peut être suivie dans le cadre du plan de développement de compétences de l’étude, sous conditions.

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Conditions d’admission

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Stage dans un office notarial

 

La formation étant organisée en alternance, le candidat doit trouver un contrat de travail de 12 mois au sein d’un office notarial. Ni l’INFN, ni les Chambres de Notaires, ni le Conseil Régional des Notaires n’ont le pouvoir de placer d’office les stagiaires en contrat
de professionnalisation dans des Études notariales. Il convient d’anticiper cet impératif et de commencer les recherches le plus tôt possible.
Les enseignements sont concomitants au stage professionnel, étant précisé que le temps passé en formation fait partie intégrante du temps de travail. Les travaux de pratique professionnelle sont effectués sous la direction et la responsabilité du maître de stage dans les
conditions prévues par l’article 76 du Décret n°73609 du 5 juillet 1973.
La pratique professionnelle peut toutefois être acquise, pour une durée de 4 mois maximum, auprès d’un autre professionnel
du droit ou organisme professionnel, ou encore à l’étranger, dans le respect des conditions exigées par l’article 76 susvisé.

 

Deux types d’embauche possibles

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

D’une durée de 12 mois, au sein d’un office notarial, en qualité de collaborateur rédacteur d’acte stagiaire, qui peut être conclu soit en CDD, soit en CDI avec action de professionnalisation, débutant en même temps que l’action de formation, pour les jeunes de moins de
26 ans (ou plus, dans certains cas : personnes inscrites à Pôle Emploi, en situation de handicap …). Le contrat de professionnalisation présente notamment l’avantage de bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques par l’OPCO EP (consultez www.opcoep.fr ).

 

LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN

 

Vous êtes salarié dans un office dans le cadre d’un CDD ou CDI de droit commun. Une convention de formation tripartite signée entre l’office notarial employeur, l’INFN et le salarié. Sous certaines conditions, la formation financée par l’employeur peut faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un plan de développement des compétences par l’OPCO-EP (voir www.opcoep.fr ). D’autres dispositifs de financement existent également : CFP, transition professionnelle, …

Il est possible de déposer un dossier de candidature sans avoir encore trouvé son stage, mais ce dossier ne vaudra que demande de pré-inscription. L’inscription définitive ne pourra avoir lieu qu’après justification d’un contrat de travail d’au moins 12 mois, au plus tard avant le début des cours.

 

La rémunération

 

Selon l’article 15.6 – Corrélation diplômes – classification de l’avenant N°11 du 20/12/2007, rectifié par avenant N°11 bis du 10/01/2008 à la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT du 8 juin 2001 concernant les classifications : « Tout salarié titulaire de la licence professionnelle Métiers du Notariat, ou d’un diplôme équivalent, doit être classé au niveau T1, sans que son coefficient puisse être inférieur à 135. ».

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Calendrier de la formation

 

Le diplôme des métiers du notariat comprend 315 heures de cours consacrées à quatre matières principales que sont le droit des personnes et de la famille, le droit de l’immobilier, le droit de l’entreprise et le droit professionnel notarial. La formation débute chaque année fin septembre / début octobre pour se terminer en septembre l’année suivante, avec les épreuves d’examen final.

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Modules d’enseignement

 

Les cours sont dispensés par des professionnels du droit : universitaires, notaires et collaborateurs. Le DMN comprend 315 heures de formation, réparties en plusieurs modules d’enseignement :

 

Module 1 - Droits des personnes et de la famille (98h)

• Régimes matrimoniaux : légal, conventionnels

• Couple hors mariage : union libre, PACS

• Divorce

• Incapacités

• Filiation

• Fiscalité du droit de la famille

• Liquidation et le partage du régime matrimonial de la succession

• Libéralités et les pactes autorisés

 

Module 2 - Droit de l’immobilier (105h)

• Droit rural: bail rural et sociétés agricoles

• Droit de l’urbanisme : droit de préemption, documents d’urbanisme et opérations d’aménagement urbain

• Droit public immobilier : opérations sur le domaine public et privé des collectivités territoriales

• Opération de construction et de rénovation : autorisations préalables, vente d’immeuble à construire, vente d’immeuble à rénover

• Mise en copropriété

• Vente de l’immeuble en l’état : propriété individuelle et copropriété

• Bail à construction et le crédit-bail

• Sûretés et le crédit

• Fiscalité immobilière : droits d’enregistrement, TVA, plus-values,

• Fiscalité du patrimoine : IFI

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Module 3 - Droit de l’entreprise (77h)

• Statut de l’entrepreneur individuel : aspects juridiques, fiscaux et sociaux, auto entrepreneur, insaisissabilité, EIRL

• Groupements civils et commerciaux : constitution, fonctionnement, difficultés, disparition, fiscalité

• Bail commercial

• Transmission de l’entreprise : cession de parts, autres cessions à titre onéreux, transmission à titre gratuit, entreprise en difficulté, bilan et compte d’exploitation, vente de fonds de commerce et location gérance.

 

Module 4 - Droit professionnel notarial (35h)

• Authenticité (acte authentique, dématérialisation, télé-transmission)

• Organisation de la profession

• Déontologie et pratiques professionnelles

• Tarif et taxation des actes

 

Organisation de l’emploi du temps

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PRÉSENCE EN FORMATION

Le volume horaire global est de 315 heures d’enseignement, organisé selon un emploi du temps établi par chaque site d’enseignement. Certains sites ont opté pour une journée de cours par semaine, d’autres ont préféré regrouper les cours par semaine entière. Les informations détaillées sur les modalités d’organisation des cours sont à recueillir auprès du site d’enseignement choisi.

 

PRÉSENCE À L’ÉTUDE NOTARIALE

Pendant la période de formation (septembre/octobre à mi-juillet environ) : les étudiants travaillent à l’office du lundi au vendredi, hormis les jours de formation définis par le site d’enseignement.

Après la période de formation (à partir de mi-juillet environ) : les étudiants travaillent à l’office du lundi au vendredi.

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Tarif 2022 / 2023

 

Les frais de candidature sont de 150 €.

Ces frais de dossier restent acquis à l’INFN quelle que soit l’issue de la candidature.

Le coût pédagogique est le suivant : ›

• Tarif formation initiale : 1 800 € + 350 € de frais d’examen ; 

• Tarif formation professionnelle continue : 2 900 € + 350 € de frais d’examen. Financement par l’employeur avec prise en charge par l’OPCO EP pour tous les salariés en contrat de professionnalisation ou embauchés en CDI simultanément au démarrage de la formation (sous conditions d’éligibilité. Plafond de prise en charge 2022 : 9,15 € / h dans la limite de 315 heures). Hors contrat de professionnalisation, le coût pédagogique peut également, sous conditions, entrer dans le plan de développement de compétences de l’étude (voir le guide de l’alternance, la synthèse des aides aux employeurs d’alternants, le guide des critères de prise en charge 2022 établis par l’OPCO EP).

  

Validation et examen

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 Contrôle continu

Les étudiants sont évalués au cours de trois épreuves de contrôle continu dont les notes seront pondérées avec celles de l’examen final. Chaque épreuve sera d’une durée 3 heures, notée sur 20 coefficient,1.

 

Épreuves écrites d’admissibilité

Les sujets de ces épreuves sont proposés au niveau national par l’INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES (INFN). Ils consistent en une consultation juridique, une résolution de cas ou une rédaction d’acte portant soit sur le module Droit de la Famille, soit sur le module Droit de l'Immobilier, soit sur le module Droit de l'Entreprise.

 

Deux épreuves de 4 heures chacune sont organisées. Chaque épreuve sera notée sur 20, coefficient 3, soit un total sur 60 points par épreuve. Il est proposé aux candidats deux sujets au choix par matière.

 

L’admissibilité est acquise par l’obtention de la moyenne entre :

• Les contrôles continus *          60 points

• Les 2 épreuves écrites             120 points

       Total                                          180 points

* Les notes obtenues aux contrôles continus sont valables pour trois sessions d’examen consécutives

 

L’admissibilité aux épreuves orales est prononcée si le candidat a obtenu à l’ensemble des épreuves écrites, un total de points égal ou supérieur à 90 sur 180. Il n’est pas prévu de note éliminatoire pour les épreuves écrites.

 

AU MOMENT DE LA CONVOCATION AUX EXAMENS, L'ETABLISSEMENT INDIQUE AUX CANDIDATS LA LISTE DES DOCUMENTS AUTORISES PENDANT LES EPREUVES.

LE CENTRE D'EXAMEN NE FOURNIT PAS LES OUVRAGES AUTORISES AUX CANDIDATS.

LE SUJET D'EXAMEN PRECISE SI LES CALCULATRICES SONT AUTORISEES POUR L'EPREUVE.

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Épreuves orales d’admission

Deux épreuves orales sont organisées, l'une portant sur la matière non traitée à l’écrit et l'autre portant sur le Droit Professionnel Notarial.

 

Chaque épreuve sera notée sur 20. Un coefficient 3 sera appliqué pour la matière non traitée à l’écrit, soit un total sur 60 points ; et un coefficient 2 pour le Droit professionnel notarial, soit un total de 40 points.

 

• Matière non traitée à l’écrit          60 points

• Droit Professionnel Notarial        40 points

       Total                                                100 points

 

L’admission est prononcée si le candidat a obtenu à l’ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points égal ou supérieur à 140 sur 280. Il n’est pas prévu de note éliminatoire pour les épreuves écrites et orales.

 

Épreuve facultative de langue

Une épreuve facultative de langue vivante est proposée aux candidats qui pourront, le cas échéant, compléter les notes obtenues aux épreuves orales d’admission dans la limite de 2 points au-dessus de la moyenne.

 

Que se passe-t-il en cas d’échec à l’examen ?

• Le candidat a validé son année de formation (en obtenant la moyenne au contrôle continu) : il pourra se représenter en candidat libre à une prochaine session. A savoir, que les notes du contrôle continu sont validées pour 3 ans.

• Le candidat n’a pas validé son année de formation (faute d’avoir obtenu la moyenne à son contrôle continu) : il doit redoubler l’année, suivre à nouveau les enseignements et satisfaire aux épreuves du contrôle continu. Il peut bénéficier d’une prorogation de contrat de professionnalisation.

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Candidat en situation de handicap ou PMR

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Pour toute question relative à l’accessibilité ou pour nous faire part de vos besoins d’aménagement de la formation, contactez-nous (referenthandicap.infn@notaires.fr).

Retrouvez toutes les aides à l’embauche https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-03/Agefiph_Alternance-Flyer-A5_2021.pdf

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VAE

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Le diplôme de DMN peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience (VAE). Le jury peut valider tout ou partie des compétences du candidat. Pour plus de renseignements sur le processus légal et la recevabilité d'un dossier de VAE vous pouvez contacter les sites d'enseignement de l'INFN et le site internet gouvernemental dédié à la question http://www.vae.gouv.fr/

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Débouchés et poursuite d'études

 

Le DMN confère la qualité de collaborateur rédacteur d’actes, avec une rémunération minimum imposée par la Convention Collective du Notariat (classement T2).

 

Métiers visés

Les titulaires du DMN peuvent accéder à des fonctions de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’acte. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers à traiter sont en lien avec :

Le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, …)

Le droit de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, …)

Le droit de l’entreprise (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise…)

D‘une manière générale le collaborateur de notaire, titulaire d’un DMN est un technicien du droit qui participe à la rédaction des actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et peut être susceptible, après une réelle expérience professionnelle, de recevoir les clients.

 

La carrière de collaborateur de notaire est par essence évolutive, puisque l’expérience professionnelle permettra l’acquisition de nouvelles compétences qui conduiront à une augmentation progressive des responsabilités octroyées.

Le notariat offre à tout collaborateur désireux de progresser les moyens d’élargir ses connaissances et de valider ses nouvelles compétences (validation d’acquis d’expérience, enseignement par correspondance, formation continue…).

Tout dépend de la motivation et de la disponibilité de chacun.

 

Poursuites d’études

 

Certains diplômés choisissent de poursuivre leurs études dans la perspective de postes à plus hautes responsabilités. Ainsi, après l'obtention du diplôme des métiers du notariat et six années d'expérience professionnelle, il sera possible notamment de suivre une préparation spécifique de deux ans et de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) dont la réussite permet la délivrance du “certificat d’aptitude aux fonctions de notaire”.

 

Consultez nos statistiques sur www.infn.fr

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Où préparer le DMN ?

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