La préparation au DMN

 I - LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

 

Le Diplôme des Métiers du Notariat a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à parachever, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la Licence Professionnelle ou de tout autre cursus reconnu équivalent (notamment la licence en droit).

 

Le principe posé par le décret du 20 aout 2007 est celui d’une formation annuelle intégrant un programme spécifique à l’institut et un stage d’application en Office notarial (article 86.16-86-17et 86-18 nouveaux).

 

II - LA FORMATION

 

Le décret du 20 août 2007 prévoit :

 

  •             Un stage professionnel à temps plein rémunéré (T1 coefficient 135), d’une durée impérative de 12 mois ; ce stage doit être accompli dans un Office de Notaire.

  •               Une action de formation d’un an à l’Institut des Métiers du Notariat.

 

La formation comprendra 315 heures de formation en institut, sur le rythme d’une journée ou deux par semaine (vendredi et/ou samedi) de mi- septembre à début juillet.

III - Le contrôle continu et le diplôme des Métiers du Notariat

 

Chaque grand thème fera l’objet d’un examen comptant pour le contrôle continu.


L’épreuve sera d’une durée de 3 heures et consistera en une consultation juridique, une résolution de cas ou une rédaction partielle d’acte.


Elle sera notée sur 20, coefficient 1, soit un total de :

 

Droit de la famille                                         20 pts

Droit immobilier                                            20 pts

Droit de l’entreprise                                      20 pts

                                                                     60 points

Modalités de l'examen final (Centre d’examen PARIS)

 

L’examen du DMN, national, consistera en 2 épreuves écrites de 4 heures chacune, portant sur deux des trois matières, à savoir : droit de la famille, droit immobilier et droit de l’entreprise. Il sera proposé aux candidats deux sujets au choix par matière, consistant en une consultation juridique, une résolution de cas ou une rédaction d’acte.

 

L’admissibilité est acquise par l’obtention de la moyenne entre le contrôle continu (portant sur un tiers de la note) et les deux épreuves écrites.

 

Les épreuves orales portent sur la matière non tirée à l‘écrit et le droit professionnel notarial.

 

Epreuve facultative de langue

Une épreuve facultative de langue vivante notée de 0 à 10 est proposée aux candidats qui pourront, le cas échéant, compléter les notes obtenues aux épreuves orales d’admission dans la limite de 2 points au-dessus de la moyenne.

En cas d’échec à l’examen :

Deux situations sont envisageables :

1/    Soit le candidat a validé sa dernière année de formation en obtenant la moyenne, soit 30 sur 60 au contrôle continu ; dans ce cas, il pourra se représenter en candidat libre à une prochaine session. Toutefois, les notes de contrôle continu sont validées pour 3 ans consécutifs; au-delà, le candidat devra à nouveau suivre les enseignements et satisfaire aux épreuves du contrôle continu,

2/    Soit le candidat n’a pas validé son année de formation faute d’avoir obtenu la moyenne de 30 sur 60 à son contrôle continu ; dans ce cas, il doit redoubler l’année et satisfaire aux épreuves du contrôle continu.

 

Ce diplôme couronne un cursus professionnel ; le programme de l’examen est donc général et porte sur l’ensemble des matières de droit notarial ; en outre, ce diplôme professionnel permet à ses titulaires de s’inscrire à la préparation à l’examen de contrôle des connaissances techniques (article 7 du décret du 5 juillet 1973 modifié)

Accès des diplômés de l’Institut des Métiers du Notariat à la première année de Master en Droit

Cet accès relève des dispositions du Code de l’Education ainsi que des équivalences accordées par les Universités dans le cadre de leur autonomie.

Accès au Diplôme de Notaire de la voie interne (voie du contrôle des connaissances techniques)

Dans le cadre de la promotion sociale et des poursuites d’études les titulaires du DMN pourront accéder aux épreuves de l’examen du Contrôle des Connaissances Techniques selon les dispositions réglementaires en vigueur.

 

IV - Accès à la préparation du Diplôme des Métiers du Notariat

 

L’accès est normalement ouvert aux titulaires de la  Licence Professionnelle Métiers du Notariat. Toutefois, le décret du 20 août 2007 susvisé prévoit que pourront suivre les enseignements de l’année préparatoire du Diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat, outre les titulaires d’une Licence Professionnelle « métiers du Notariat », les titulaires d’un autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ou d’une Licence en droit (articles 86.4 2°) et 86.16 nouveaux).

 

Les étudiants souhaitant s’inscrire devront justifier d’un contrat de travail ou d' un contrat de professionnalisation de 12 mois chez un notaire

 

V -Modalités d'inscription

La sélection s’effectue sur dossier et les inscriptions sont ouvertes aux titulaires de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ainsi qu’aux titulaires de la Licence en Droit (L3), devant justifier d’un contrat de travail ou d’un contrat de professionnalisation de 12 mois concomitant à la formation  au sein d’une étude notariale.

 

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

         

  Dossier de candidature à télécharger

-       La fiche de candidature ci-jointe dûment complétée et signée

 

-       Photocopie certifiée conforme par vos soins du diplôme de :

o    Licence Professionnelle «  Métiers du notariat » ou de la Licence en Droit (L3)*

o    Les relevés de notes de l’année.

* La production de l’attestation de réussite ou du diplôme validera votre admissibilité à l’entrée en DMN.

 

-         Un CV

 

-         Photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité

 

-         3 photos d’identité (dont 1 à coller sur le présent dossier d’inscription)

 

-         Attestation de l’Employeur précisant :

o    la nature du contrat,

o    la date d’embauche,

o    sa durée et

o    votre qualification

RAPPEL CLASSIFICATION OBLIGATOIRE

Le salaire est celui prévu par la Convention Collective du Notariat c’est-à-dire niveau T1 coefficient 135.

RAPPEL DES CONTRATS POSSIBLE

-          CDI

-          Contrat de professionnalisation* de 12 mois peut être conclu. Je vous rappelle que les dates du contrat de professionnalisation doivent être concomitantes avec les dates de la formation. Celui-ci ne pourra donc pas démarrer avant la mi-septembre.

*  pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation, les bénéficiaires sont :

-  les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

-  les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

-  les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

-  les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion (CUI).

 

-       un chèque à l’ordre de l'INFN de LILLE d’un montant de 50 euros correspondant aux frais de dossier. Ce chèque restant acquis quel que soit l’issue de la candidature​

 

Pour information

Une prise en charge par ACTALIANS est prévue pour les salariés sous contrat de professionnalisation, sous réserve de l’assiduité complète aux cours. Ce qui signifie que SEULES LES PRÉSENCES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE PRISE EN CHARGE. En conséquence, toute journée d’absence sera susceptible d’être facturée à l’étudiant par l'INFN

-         Copies  de :

o     l’attestation de recensement délivrée par la Mairie du domicile

o     certificat de la journée d’appel à la défense

 

-         Photocopie de la carte de séjour et carte de travail pour les élèves étrangers

 

-         Votre adresse mail écrite non manuellement  (sur ordinateur et imprimée)

 

CLOTURE DES CANDIDATURES

15 Août

Seuls les dossiers complets (pièces demandées ET employeur trouvé) sont enregistrés.

Vous recevrez un courrier (ou email) début septembre vous indiquant si votre candidature a été retenue.

A NOTER : 

Limite du nombre de places disponibles sur Lille : 60.

- les droits d'examens d'un montant fixé nationalement ('environ 350 euros) vous seront réclamés en mai lors de l'envoi du dossier de candidature à l'examen

Sans titre 11.jpg

9 rue de Puébla

59000 LILLE

Tel  : 03.28.38.86.26

infn.lille@notaires.fr

Formation notariale