Le nouveau dispositif

 Le cursus de formation visé aux termes de l’arrêté du 5 juillet 1973 conduisant au diplôme supérieur du notariat comprend la rédaction, au choix de l’étudiant, d’un mémoire ou d’un rapport de stage.

L’arrêté du 28 avril 2008 supprime le mémoire. Il maintient cependant le rapport de stage dont la soutenance devra intervenir au plus tard dans l’année civile suivant celle d’obtention de la dernière semestrialité.

Ce rapport portera sur l’analyse de deux dossiers traités à l’Etude, concernant deux semestrialités différentes.

Les conditions d’élaboration de ce rapport seront définies par le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN).

 

Déposer un sujet :

 Après consultation des listes et après accord de votre directeur de rapport de stage, vous pouvez transmettre le formulaire au Directeur de la Formation pour approbation.

 

Préparer la soutenance

Dès lors qu’une date de soutenance est arrêtée, le notaire-stagiaire doit se rapprocher du service du registre du stage du CFPN-LILLE afin que les services administratifs lui délivrent une copie certifiée conforme de son feuillet de registre du stage. Cette pièce est à remettre au secrétariat de la Faculté de Droit.

Formulaire de demande de soutenance DSN

 

Article 7 de l’arrêté du 28 avril 2008 :

 A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage de 2 ans devant un jury d’au moins trois membres désignés par le Président de l’Université.

 Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d’un professeur ou maître de Conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le CNEPN, après consultation du Conseil Supérieur du Notariat. Il relate  les diligences auxquelles le candidat concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés (Actes courants et techniques contractuelles – Techniques du droit immobilier – Techniques des liquidations et partages des communautés et successions – Technique des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales) et comporte pour l’un d’entre eux une analyse détaillée du dossier.

 Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d’exposition. L’admission ou l’ajournement est prononcé après délibération du jury.

 Le directeur de la formation en accord avec le directeur du mémoire autorise le candidat à soutenir et fixent la date de soutenance.

 Le rapport de stage ne peut être présenté qu’à deux reprises et dans le délai précisé au début de l’article 7 de l’arrêté du 28 avril 2008, sauf dérogation pour motif grave accordé par le Conseil d’Administration du CNEPN.

•    Quatre exemplaires sont à déposer au secrétariat de la Faculté de Droit.

 

Droits de soutenance à régler :

 L'INFN national a décidé qu’à compter du 1er janvier 2017, tout étudiant de la Voie Professionnelle ou de la Voie Universitaire doit verser à l'INFN régional auquel il est rattaché la somme de 600 euros pour pouvoir soutenir son rapport de stage.

A défaut de ce règlement avant la soutenance, celle-ci ne peut avoir lieu.

Nous vous rappelons qu’aucune soutenance de rapport de stage ne pourra être envisagée avant que la totalité des droits ne soit réglée et votre registre de stage mis à jour.

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Après votre soutenance, l'INFN- LILLE vous délivrera un certificat de fin de stage.

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