SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION

 

Recours à un CDD dit « de complément de formation PROFESSIONNELLE »

 

Sur Lille, l'étudiant de DSN ou de la VOIE PROFESSIONNELLE effectue un stage dans une Etude notariale mais le contrat de travail envisagé ne répond pas aux conditions exigées pour pouvoir être soumis au régime des contrats de professionnalisation.

 

Le nombre d’heures de formation incluses dans le contrat de travail est inférieur au seuil minimum fixé par l'OPCO-EP.

 

A défaut de pouvoir recourir au contrat de professionnalisation, le stage sera encadré par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ayant la particularité d’inclure des heures de formation dans le temps de travail. Ce type de contrat, appelé CDD de complément de formation, répond à une rédaction particulière.

 

Des modèles sont disponibles sur l’intranet des Notaires.

 

Au-delà de l’aspect rédactionnel, les conditions de rémunération imposées par la convention collective du notariat pour toute personne intégrant une Etude dans le cadre du DSN ou de la VOIE PROFESSIONNELLE seront applicables (DSN : T2 coefficient 146 la 1ère année, coefficient 160 la 2ème année / VOIE PROFESSIONNELLE : T1 coefficient 132 les six premiers mois, puis T.2, au coefficient 146 les douze mois suivants et enfin T.2, au coefficient 160 les douze derniers mois) de la même façon qu’avec un contrat de professionnalisation.

 

Dans le cas d’un CDD de complément de formation, les frais de formation sont à la charge de l’étudiant puisqu’aucune prise en charge de L'OPCO-EP ne peut intervenir à défaut de contrat de professionnalisation.

 

Toutefois, sans que cela soit automatique et de droit, le notaire employeur peut faire une demande de prise en charge auprès de l'OPCO-EP au titre du plan de formation des salariés de l'étude. En cas d'accord reçu de l'OPCO-EP, vous devez prendre contact avec le secrétariat de l''INFN de LILLE afin de recevoir les pièces demandées par l'OPCO-EP. Ces documents sont à remettre à votre employeur afin qu’il puisse effectuer les démarches en ligne sur le site de l'OPCO. Voici la démarche à suivre : 

​

•        L’employeur effectue les démarches préalables de demande de prise en charge de la scolarité du stagiaire via le site de l'OPCO pour savoir s'il peut obtenir un retour positif

​

ACCORD DE L'OPCO.

•             L’employeur règle la scolarité du module ou de la semestrialité dans son intégralité dès le début du semestre de formation.

•          L'étudiant a obligation de remplir et émarger chaque cours suivi au moyen des feuilles d'émargement* mises à sa disposition.

•        A l’issue du module ou de la semestrialité, l'étudiant adresse à l'INFN de LILLE :

• l’ensemble des feuilles d’émargement* accompagné de

• la copie de l'accord de prise en charge OPCO et de

• la preuve du règlement de la semestrialité ou du module par l'employeur (copie de l’avis d’opérer du virement, bordereau chèque …)

•          L’INFN-LILLE adresse ensuite à l’employeur l’attestation de présence du stagiaire, ainsi qu’une facture acquittée des droits de scolarité.

•        L’employeur se rapproche alors de l'OPCO avec ces documents afin de déclencher la prise en charge et se faire rembourser directement par cet organisme les droits avancés en tout ou partie.

​

Il faut toutefois souligner que cet avantage est assorti de certaines contraintes et notamment la stricte obligation d’assister à toutes les heures de formation.

 

En effet, la facturation de la formation à l'OPCO-EP doit se faire par heure de cours effectivement suivie : toute heure de cours manquée, même en raison d’un juste motif (maladie, incident grave) ne peut donner lieu à prise en charge et redevient à la charge de l'employeur 

​

REFUS DE L'OPCO.

 

L'OPCO-EP a adressé un refus de prise en charge de la formation, les frais de formation sont à la charge de l’étudiant.

​

*Contrôle d'assiduité : 

• En voie professionnelle, des feuilles d’émargement circulent donc systématiquement au sein des classes pour le matin et l’après-midi, et les attestations de présence, qui serviront à préparer les facturations à l'OPCO, sont établies au regard des émargements constatés.

• En voie universitaire, les feuilles d'émargement sont sous la responsabilité de l'étudiant et il est de son devoir de se les procurer et de ne pas oublier de les faire signer lors de chaque cours suivi.

       Ces feuilles sont à retourner impérativement dès la fin de la semestrialité à l'INFN de LILLE 

feuille d'émargement Voie Universitaire

 

 

Particularité due à la crise sanitaire actuelle

Les enseignements se font sen distanciel. C'est à dire que nous utilisons la visio-conférence pour dispenser les enseignements. En conséquence, il n'y a pas, pour le moment, la possibilité de faire signer les feuilles d'émargement tant en VP qu'en DSN.

Il est donc demandé aux étudiants dont l'employeur prend en charge la scolarité de nous adresser une attestation sur l’honneur en détaillant chaque cours suivi, en précisant sur l'intégralité de la semestrialité ou du module pour TOUS LES COURS

• La date

• Le thème

• L’intervenant

• Les horaires du cours

• Le nombre d’heures suivies

• Cours présentiel ou cours visio

• support de cours reçu oui/non

​

​